Comment rencontrer dp
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé Acceptation Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Refus Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu'elle s'oppose à votre projet tel qu'il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention comment rencontrer dp DP.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet vous bénéficiez donc d'une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition.
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La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis comment rencontrer dp réception. Cela vous permet: Durée de validité La durée de validité de la décision accordant la DP ou la décision tacite est de 3 ans. Ce délai peut être de 2 fois 1 an. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.
La comment rencontrer dp de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Guidance Tirage "QUI PENSE À VOUS?"
Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée. Si les travaux sont identiques vous changez de fenêtre pour une fenêtre identiquevous n'avez aucune DP à faire.
À savoir: Comment rencontrer dp de la DP.
